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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2024
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2024 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2025 sur la DSN du mois d’avril 2025.
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (C. trav. art. D 5212-8 ; décret 2023-296 du 20-4-2023, art. 2, JO du 22-4).
À noter. Les contributions financières collectées sont reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Pour l’OETH au titre de l’année 2024, la DOETH et le paiement de la contribution financière seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril 2025, exigible le 5 ou 15-5-2025.
Transmission des éléments de déclaration. Chaque mois, les entreprises déclarent en DSN les statuts de travailleur handicapé de leurs salariés. Le 15-3-2025 au plus tard, l’Urssaf notifie aux entreprises concernées les effectifs OETH au titre de l’exercice 2024, calculés sur la base de données consolidées et prenant en compte les blocs de régularisation à partir de leurs déclarations mensuelles de 2024. À ce titre, l’Urssaf calcule et met à leur disposition en ligne sur leur compte cotisant, pour l’exercice annuel 2024 :
- l’effectif total de leurs BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) (EMA BOETH) ;
- l’effectif de leurs salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap) ;
- leur effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH calculé selon l’article D 5212-1 du Code du travail) ;
- le nombre de travailleurs handicapés devant être employés (autrement dit, votre OETH).
Rappel. Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’administration (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les données de la dernière déclaration en DSN. L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé qui prévoie la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise (C. trav. art. L 5212-8, R 5212-12 et R 5212-14).
Sources : www.urssaf.fr, actualités du 28-2-2025 ; www.net-entreprises.fr, actualité du 25-3-2025
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