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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Date de paiement des cotisations
Employeurs pratiquant le décalage de la paie : fin du calendrier transitoire au 31-12-2020
Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce calendrier transitoire arrive à son terme.
Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021, les cotisations seront exigibles selon les règles de droit commun.
À compter des périodes d’emploi de janvier 2021, le calendrier de droit commun s’applique :
- pour les employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés, dont la paie est effectuée après le 10ème jour du mois suivant la période d’emploi ;
- pour les employeurs occupant 50 salariés et plus, dont la paie est effectuée entre le 21ème jour et le dernier jour du mois suivant la période d’emploi.
Les cotisations sont dues au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la période d’emploi rémunérée concernée pour :
- les employeurs de moins de 50 salariés ;
- les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le mois qui suit la période d’emploi.
Rappel. Les dates limite de paiement des cotisations dépendent de la période d’emploi au titre desquelles les cotisations sont dues, de l’effectif et de la date de versement des rémunérations.
Les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sont alignées sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).
Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :
- au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
- au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.
Option paiement trimestriel
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent payer leurs cotisations mensuellement. Toutefois, elles ont la possibilité d'opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre sur leur espace en ligne .
Source : www.urssaf.fr , actualité du 28-12-2020
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