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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
CVAE et contribution complémentaire 2025 : acomptes à payer pour le 15 septembre
Le second acompte de CVAE pour 2025 et l’acompte unique de contribution complémentaire sont à payer pour le 15 septembre 2025.
Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2024 a été supérieure à 1 500 € ont dû verser pour le 16-6-2025 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2025. Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15-9-2025. La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. Si la déclaration est déposée entre le 16-6 et le 15-9, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte (CGI art. 1679 septies).
Nouveauté. Compte tenu du report de la suppression de la CVAE à 2030, une contribution complémentaire est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre des exercices clos à compter du 15-2-2025. La contribution complémentaire est égale à 47,4 % de la CVAE due au titre de l'année 2025, dont le taux est abaissé à 0,19 %. Elle doit être réglée par un acompte unique égal à 100 % de son montant, au plus tard le 15-9-2025. Cet acompte unique est calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 62, V-F).
Le montant de l’acompte de contribution complémentaire doit être calculé en ligne 17, Cadre O du relevé d'acompte n° 1329-AC et téléréglé par la procédure EDI ou EFI (CGI art. 1681 septies, 3).
La CVAE 2025 et la contribution complémentaire feront l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 5-5-2026, accompagnée du versement du solde correspondant.
Source : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 62, JO du 15
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