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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs
Depuis le 26-10-2025, l’interdiction pour les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’effectuer plus de 3 mandats successifs a été supprimée.
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a supprimé, depuis le 26-10-2025, la limitation à 3 mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Loi art. 8 ; C. trav. art. L 2314-33 modifié).
Désormais, en l’absence de candidats ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE ou en cas de renonciation écrite de tous les élus ayant obtenu 10 % des suffrages à leur droit d’être désigné délégué syndical (DS), le syndicat peut désigner son DS parmi les autres candidats ou à défaut parmi ses adhérents ou parmi tous ses anciens élus, et non plus seulement parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE (C. trav. art. L 2143-3, al. 2 modifié).
Source : Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 8, JO du 25
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