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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Crise apicole : bientôt un plan de soutien
Le Gouvernement a annoncé un plan de soutien de 5 M€ pour soutenir les apiculteurs en difficulté. Il comportera des aides conjoncturelles et des mesures structurelles pour les accompagner dans la durée.
Afin de soutenir la filière apicole française confrontée à des difficultés liées à la commercialisation et à l’accumulation des stocks pour une partie des apiculteurs professionnels, une aide à la trésorerie et une prise en charge des cotisations sociales MSA vont être mises en place par l’État, entre autres.
En parallèle, l’État accompagnera durablement les apiculteurs au travers d’un plan d’actions structuré autour de 4 axes afin de répondre aux défis auxquels ils sont confrontés :
- lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information du consommateur (amélioration de la réglementation relative à l’étiquetage de l’origine des miels, approfondissement des contrôles sur l’authenticité et la qualité des miels) ;
- communiquer positivement sur le miel et autres produits de la ruche (une enveloppe complémentaire de 500 K€ pour soutenir les actions de communication et de promotion de la filière sera mise en place) ;
- améliorer la connaissance du marché du miel et autres produits de la ruche et encourager les partenariats entre producteurs et conditionneurs. Le ministère chargé de l’agriculture engagera des travaux avec les différents maillons de la filière pour adapter la production aux attentes du consommateur et donner à la filière les outils d’un pilotage renforcé ;
- conforter la résilience de la filière apicole. En complément des aides conjoncturelles prévues, l’État renforcera de 200 K€ son soutien aux actions sanitaires conduites par la filière pour un montant total de 1,8 M€. Des travaux seront également engagés pour réduire l’impact du frelon asiatique.
Communiqué de presse du ministère de l’agriculture du 23-2-2024
© Lefebvre Dalloz