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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés
Les deux dispositifs existants sont prorogés de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Équipements pour personnes âgées ou handicapées
Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France, bénéficient d'un crédit d'impôt au taux de 25 % sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements prévus en faveur des personnes âgées ou handicapées (CGI art. 200 quater A).
Ce dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Les dépenses éligibles sont donc celles :
• payées jusqu’au 31 décembre 2023 dans un logement achevé ;
• intégrées à un logement acquis neuf jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé jusqu’au 31 décembre 2023.
À noter : pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ne peut excéder, au titre d'une période de 5 années consécutives comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune. Ce plafond pluriannuel est majoré de 400 € par personne à charge (200 € s’il s’agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre des parents).
Diagnostics et travaux de protection contre les risques technologiques
Les contribuables, propriétaires de logements situés en France, achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant 5 ans, à titre d'habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal bénéficient d'un crédit d'impôt au taux de 40 % au titre des dépenses :
• de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
• de frais de diagnostics préalables à la réalisation de ces travaux (CGI art. 200 quater A).
Ce dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires. Il s’applique donc aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2023.
À noter : pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023, le montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ne peut excéder, pour un même logement, la somme de 20 000 € quelle que soit la composition du foyer fiscal.
Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 117
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