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Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
Crédit d’impôt recherche (CIR) : la question de l’immobilisation des dépenses de développement
Pour que les dépenses de développement puissent être inscrites à l’actif du bilan d’une société, et ainsi entrer dans l’assiette du CIR, elle doit pouvoir justifier qu’elles répondent aux critères d’activation et notamment préciser la faisabilité technique des projets de recherche.
Les dépenses de développement exposées dans des opérations de recherche peuvent, au choix de l’entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées (CGI art. 236, I). Mais pour être inscrites à l’actif du bilan, elles doivent se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale (C. com. art. R 123-186)
Les faits. Une société, qui exerce une activité de recherche et de développement en biotechnologies, a présenté une demande de remboursement de CIR au titre de ses dépenses engagées dans le cadre de ses projets reconnus éligibles. L’administration fiscale n’a fait droit à sa demande que partiellement, ce que la société conteste.
La décision. Le juge rappelle que les dépenses de développement peuvent être inscrites à l’actif du bilan à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale. Il relève qu’il ne résulte pas de l’instruction que les dépenses de développement immobilisées par la société répondent à cette condition, eu égard notamment à l’absence de précisions quant à la faisabilité technique de ses projets de recherche. Il décide donc que c’est à bon droit que l’administration a considéré que ces dépenses ne pouvaient pas faire l’objet d’une inscription en tant qu’immobilisations incorporelles dans la comptabilité de la société, et que les dotations aux amortissements correspondantes n’étaient donc pas susceptibles d’ouvrir droit au CIR.
CAA Toulouse 29-7-2024 n° 22TL21947.
© Lefebvre Dalloz