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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
Bercy vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte sans attendre l’adoption du texte figurant dans le projet de loi de finances pour 2024.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») en faveur des entreprises industrielles et commerciales.
Seraient éligibles à ce crédit d’impôt les investissements réalisés dans le cadre d’activités spécifiques liées à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ces investissements devraient en outre être exploités en conformité avec la législation environnementale pendant au moins 5 ans (ou 3 ans pour les PME au sens de la réglementation européenne) à compter de la date de leur mise en service.
Le C3IV serait calculé sur la base des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), sous réserve du respect de certaines conditions.
Son application serait soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.
Afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, applicable pour deux ans seulement, et sans attendre l’adoption définitive du texte, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément sur le site www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv.
Les entreprises peuvent déposer dès à présent leur demande d’agrément à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Cette demande doit en tout état de cause l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.
Communiqué min. éco. du 12-10-2023, n°1226.
© Lefebvre Dalloz