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Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation
Depuis la mise à jour du BOFiP du 1-7- 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base profitent de règles de facturation simplifiées. Aucune facture n’est exigée, au regard de la TVA, pour les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties. Lorsqu’une facture doit être délivrée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, une facture simplifiée peut être établie.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, revoit le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.
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Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée
Le projet de loi de finances pour 2027 durcit l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée.
Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective : les précisions de l’administration
L’administration apporte des précisions au crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective en faveur des entreprises agricoles, nouvellement instauré par la loi de finances pour 2026.
L’article 33 de la loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 33 ; CGI art. 244 quater K nouveau). Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées à compter du 21-2-2026, lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel et jusqu’au 31-12-2028.
Par une mise à jour de sa base Bofip du 5-8-2026, l’administration intègre dans sa doctrine ce nouveau crédit d’impôt. Elle apporte à cette occasion plusieurs précisions, concernant notamment les dépenses éligibles au crédit d’impôt.
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