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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Créations d’entreprises en octobre 2017
Les créations d’entreprises en octobre 2017 sont en hausse
En octobre 2017, le nombre total de créations d'entreprises, tous types confondus, est en hausse de 2,6 %, après une quasi-stabilité en septembre. Les créations d'entreprises classiques (hors micro-entrepreneurs) augmentent de 4,2 %, après + 0,6 % en septembre, et les immatriculations de micro-entrepreneurs progressent légèrement + 0,3 %, après une baisse de 0,3 % en septembre. Au total, le nombre de créations d'entreprise est en hausse de 10,6 % sur les 3 derniers mois et de 5,3 % sur les 12 derniers mois.
Sur les 3 derniers, d’aout à octobre 2017, les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent très fortement de 13,8 % tout comme les créations d’entreprises individuelles classiques en hausse de 9,9 %. C’est aussi le cas des créations de sociétés qui progresse de 6,8 %. Les activités de soutien aux entreprises et du commerce sont les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse globale.
Le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des 12 derniers mois continue d’augmenter, + 5,3 % après +3,2 % (en données brutes). Toutes les formes de créations sont en hausse : les sociétés de + 5,8 %, les immatriculations de micro-entrepreneurs de + 5,2 % et les créations d’entreprises individuelles (hors micro-entrepreneurs) de + 4,8 %.
Source : INSEE, informations rapides du 15 novembre 2017, n° 299 ; www.insee.fr
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