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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Covid-19 : une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité
Une aide complémentaire au fonds de solidarité est instituée pour les entreprises qui répondent à certaines conditions au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.
Sont concernées les entreprises (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises ayant une activité économique) qui, au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, remplissent les conditions suivantes :
· exercer leur activité principale en secteur S1 ou S1 bis (cf. annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;
· bénéficier au titre du mois considéré de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA et remplissant certaines conditions spécifiques.
En pratique, seules les entreprises domiciliées dans certaines territoires ultra-marins ayant été soumis à des restrictions sanitaires seront concernées, explique Bercy.
L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires de référence auquel il est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée. La subvention pour chaque période éligible n'est donc versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.
À noter. L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
Les nouvelles dispositions ont été instituées par décret : le texte est entré en vigueur le 9 décembre 2021.
Décret 2021-1582 du 7-12-2021 : JO du 8
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