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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle
À partir du 1-9-2020, les salariés plus vulnérables sont maintenus en activité partielle sur présentation d’un certificat médical. Les salariés partageant leur domicile avec une personne vulnérable ne sont plus placés en activité partielle, sauf à Mayotte et en Guyane.
Salariés partageant leur domicile avec une personne vulnérable
Les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler ne sont plus placés en activité partielle à partir du 1-9-2020, sauf pour ces salariés exerçant leur activité en Guyane et à Mayotte pour lesquels le dispositif exceptionnel d’activité partielle prendra fin à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
S’ils ne peuvent pas travailler ou télétravailler, les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable seront placés en arrêt de travail pour maladie. Ils percevront les indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale (IJSS) et le maintien de salaire (complément de salaire) de la part de leur employeur.
Salariés vulnérables
En revanche, à partir du 1-9-2020, les salariés les plus vulnérables, qui présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus (selon des critères définis par décret), restent placés en activité partielle sur présentation à leur employeur du certificat du médecin.
Critères de vulnérabilité
Sont considérés comme vulnérables, les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
À noter. Ces dispositions concernant les salariés les plus vulnérables s’appliqueront en Guyane et à Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
Source : décret 2020-1098 du 29-8-2020, JO du 30
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