-
La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
-
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
-
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Covid-19 : recouvrement des cotisations sociales des entreprises
Des précisons sont apportées par l’ordonnance 2020-428 du 15.04.2020 publiée le 16 avril 2020 concernant les reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions sociales.
Les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA), de contrôle et du contentieux sont suspendus entre le 12.03.2020 et le 31.05.2020 (la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire du 24.03 au 24.05.2020, sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire).
Attention ! Par dérogation, la suspension de ces délais n'est pas applicable aux entreprises faisant l'objet d'une procédure suite au constat d’une infraction de travail illégal, de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler (C. trav. art. L 8211-1, 1° à 4° et ord. 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03).
Reports et délais exceptionnels de paiement des cotisations. À titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates peuvent leur être accordées.
Cela a été effectivement le cas des échéances de paiement des cotisations et contributions sociales du 15 mars et des 5 et 15 avril 2020 qui ont pu être reportées en totalité ou en partie de 3 mois, dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
Sans pénalité ou majoration. Les reports ou délais de paiement des cotisations et contributions sociales accordés aux entreprises ne donnent lieu à aucune majoration ou pénalité.
Important . En cas de report du paiement des cotisations salariales, l’employeur n’a plus à précompter les cotisations salariales sur la rémunération du salarié lors de chaque paie. Cette obligation est considérée comme étant satisfaite (ord. 2020-428 du 15.04.2020, art.7, JO du 16.04).
Attention ! Les reports et délais exceptionnels de paiement des cotisations et contributions sociales ne peuvent pas être accordés à une entreprise qui dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier de ces reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions. Dans ce cas, les pénalités et majorations restent dues.
Ces mesures sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sources : ordonnance 2020-428 du 15.04.2020, art.7, JO du 16.04 et ordonnance 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03
© Copyright Editions Francis Lefebvre