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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Covid-19 : Paiement sans contact par carte bancaire : relèvement du plafond à 50 €
Cette mesure devrait permettre de payer de manière facilitée et sans contact physique les achats du quotidien sur plus d’un million de terminaux de paiement à partir du 11 mai prochain.
Le paiement sans contact permet de régler des achats d'un montant inférieur à un montant jusqu’à présent fixé à 30 € chez les commerçants équipés d'un terminal de paiement sans contact.
La mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle mesure devrait démarrer dès le 11 mai 2020 pour s’achever au plus tard en juin.
L’objectif annoncé est de contribuer au renforcement de la sécurité sanitaire dans le commerce de détail et de faciliter ainsi une reprise rapide de l’activité dans ce secteur.
Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 17-4-2020
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