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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
COVID-19 : nouveau report de cotisations Agirc-Arrco
L’Agirc-Arrco fixe les modalités de report de paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 juin 2020
L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale continuent d’accompagner les entreprises pour l’échéance de paiement du mois de juin 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.
Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 juin 2020.
Pour bénéficier du report, désormais :
- vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique , en vous connectant sur le site internet de l’Urssaf ;
- ensuite, vous devez moduler votre paiement ; si vous réglez vos cotisations dans votre déclaration sociale nominative (DSN), vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations. Et si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin ou ne pas effectuer de paiement.
La date de paiement de ces cotisations peut être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Il est impératif de déclarer et donc de transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.
Attention ! Votre institution de retraite complémentaire peut vous contacter et vous demander de justifier la demande de report de paiement des cotisations Agirc-Arrco. Certains critères comme le versement de dividendes à vos actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : vous en serez informé par votre institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualité du 5-5-2020
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