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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l’administration précise, dans une mise à jour Bofip du 11 mai 2020 (BOI-DJC-COVID19-50), que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement peut être effectué par voie dématérialisée (courriel). Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020 .
Sont concernés les actes constatant la transformation d’une société, l’augmentation , l’amortissement ou la réduction de son capital . Le sont également les actes rédigés par un notaire ainsi que ceux présentés volontairement à la formalité . Ne sont pas visés en revanche, les actes soumis à la formalité fusionnée.
Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l’acte est retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.
Si, le cas échéant, des droits sont dus, ils sont acquittés par virement . Il convient alors de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires.
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