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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Covid-19 : l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés encore accessible
La date limite pour demander l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés est reportée au 31 mars 2022.
En novembre dernier, une aide pour le paiement des loyers, redevances et charges a été ouverte au profit de certains commerces de détail soumis à une interdiction d’accueillir du public en février, mars, avril ou mai 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19 (Décret 2021-1488 du 16-11-2021).
La date limite pour demander cette aide, initialement fixée au 28 février 2022, a été reportée au 31 mars 2022 (Décret 2021-1488 art. 6, I modifié).
Décret 2022-362 du 15-3-2022 : JO 16 texte n° 4
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