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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations
L’exonération des cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations dont ont bénéficié les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires sont prolongées sur le mois de février 2022
Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’une exonération des cotisations et sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sous conditions.
Sous réserve d’un décret à paraître, ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les employeurs relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :
- s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 € ;
- s’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement des cotisations au taux de 20 % ainsi qu’à l’exonération de cotisations patronales. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 €.
Les mesures portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi de février 2022, au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Modalités de déclaration
L’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.
Les codes types de personnel à utiliser sont les suivants :
- l’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667 ;
- l’aide au paiement de 20 % est à déclarer sous le CTP 051 ;
- l’aide au paiement de 15 % est à déclarer sous le CTP 256.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 28-4-2022 ; décret à paraître
© Lefebvre Dalloz