-
Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
-
Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
-
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
Un arrêt rendu le 14 septembre 2023 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la nature du préjudice subi par le propriétaire d’un fonds à raison de l’inertie de son voisin, lorsque ce dernier s’oppose à la mise en œuvre des travaux rendus nécessaires par la configuration des lieux et devant être effectués sur son sol.
La Cour énonce « qu’à défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire »
Dans le cas présent, le propriétaire de parcelles viticoles avait procédé à un décaissement de son terrain pour y planter de nouvelles vignes. La parcelle voisine, située en surplomb, s’en était trouvée fragilisée. Et si le propriétaire du fonds situé en aval a effectué des travaux à la suite de décisions judiciaires, il ne s’est toutefois jamais conformé aux prescriptions des différents experts. Le risque d’affaissement du terrain voisin, dès lors, perdurait. Aussi, la cour d’appel a condamné le propriétaire du fonds situé en aval à verser à son voisin une somme afin qu’il réalise lui-même les travaux appropriés. La troisième chambre civile s’oppose néanmoins à cette solution et casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article 544 et de l’ancien article 1382 (désormais 1240) du code civil.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.