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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.
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Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.
Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?
Sur la base du volontariat, une expérimentation est menée permettant aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations sociales à partir des informations communiquées chaque mois aux URSSAF concernant leur activité. Elle devrait être prolongée au moins d'un an.
Le dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants basés en Ile-de-France et en Languedoc-Roussillon d'acquitter en 2019 leurs cotisations et contributions sociales sur la base d'une autodéclaration mensuelle des revenus devrait être prolongé d'un an.
L’amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 voté par les députés en séance laisse aussi la possibilité au gouvernement de décider, par décret, une autre prorogation d'un an, "si cela s'avérait nécessaire".
Selon les auteurs de l'amendement, l'expérimentation, menée sur la base du volontariat, "ne peut faire l’objet à ce stade d’une évaluation pour conclure à sa pertinence, en raison du faible nombre d’utilisateurs et de la nécessité de pouvoir vérifier le bon déroulement de la régularisation des cotisations l’année suivante".
Source : Assemblée nationale, PLFSS 2020 (article 11 amendé)
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