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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Cotisations sociales des indépendants agricoles
La cotisation forfaitaire finançant le régime des indemnités journalières de maladie-maternité (Amexa) des non-salariés agricoles est en baisse pour 2018
Pour la couverture de ses prestations en espèces maladie-maternité, à savoir le versement d’indemnités journalières maladie-maternité en cas d’incapacité physique due à une maladie ou un accident de la vie privée, l’exploitant agricole ou le chef d'entreprise agricole, qui exerce son activité professionnelle à titre exclusif ou principal, doit verser, depuis 2014, à sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), une cotisation annuelle forfaitaire, dite « cotisation Amexa »., qui est calculée sur ses revenus professionnels
Pour l’année 2017, cette cotisation est fixée à 200 € et pour l’année 2018, elle est fixée à 180 €
Rappel : son montant était fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.
Cette cotisation versée par l’indépendant agricole est valable à la fois pour lui-même, pour son conjoint collaborateur, pour ses aides familiaux non salariés et ses associés d’exploitation. Les cotisations dues pour son aide familial et/ou son associé d'exploitation correspondent à un pourcentage de ses cotisations d'assurance maladie-maternité (Amexa)
Sources : Arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29 ; c. rural. et pêche maritime art. L. 731-35-1 et D. 731-98
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