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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Cotisations des travailleurs indépendants
Le service du télépaiement des cotisations du 4e trimestre est ouvert depuis le 19 octobre 2021.
Le service de télépaiement pour l’échéance des cotisations du 4e trimestre des travailleurs indépendants est ouvert du mardi 19 octobre 2021 au vendredi 5 novembre 2021 inclus.
Pour payer leurs cotisations, les indépendants doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations - Paiement. Un récapitulatif des cotisations à régler s’affiche et leur échéance du 4e trimestre est payable en ligne.
Le professionnel peut payer par télépaiement jusqu’au vendredi 5 novembre 2021 à minuit.
Il peut modifier ou annuler son télépaiement jusqu’au jeudi 4 novembre 2021 à minuit.
Son paiement sera débité le jour de l’échéance.
https://www.urssaf.fr, actualité du 18-10-2021