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Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.
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Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
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Redevables de la TVA
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2023.
Lors de sa réunion du 13-12-2022, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2023.
Pour 2023, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 34 € au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 102 € pour une périodicité trimestrielle.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2022-17-DRJ du 20-12-2022 sur www.agirc-arrco.fr
© Lefebvre Dalloz