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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Cotisations de retraite complémentaire
Cotisations de retraite complémentaire Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’Urssaf aura lieu à partir de 2023, et non 2022.
Les pouvoirs publics ont décidé de reporter d’un an le transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire, dans le contexte de sortie de la crise économique pour les entreprises.
Pour simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des Urssaf, et notamment celle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres du secteur privé (régime Agirc-Arrco).
Ainsi, progressivement, les employeurs s’appuieront sur un interlocuteur unique, l’Urssaf, pour la déclaration et le versement de la quasi-totalité de leurs cotisations sociales.
Afin de tenir compte du contexte économique de sortie de crise, les pouvoirs publics ont décidé de reporter à début 2023 le transfert de la déclaration et du paiement des cotisations Agirc-Arrco au réseau des Urssaf. Aucun changement n’interviendra donc en 2022 dans le paiement des cotisations : les employeurs disposeront ainsi d’une année supplémentaire pour anticiper les opérations de transfert.
Source : Urssaf, actualité du 17-6-2021 sur www.urssaf.fr