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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Cotisations de retraite complémentaire
Paiement des cotisations Agirc-Arrco pour l'échéance de septembre 2020
Le portail de l’Agirc-Arrco informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du mois de septembre 2020 doit être effectué à la date normale d’exigibilité, au 25 septembre 2020au plus tard. La date de dépôt de la DSN reste inchangée.
Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation économique, l’Agirc-Arrco et les caisses de retraite complémentaire restent mobilisés, aux côtés des organismes de protection sociale, pour accompagner les entreprises en difficulté.
Les entreprises ayant des difficultés de trésorerie peuvent se rapprocher de leur caisse de retraite complémentaire pour identifier des solutions adaptées à leur situation.
Si le respect des échéances de paiement des cotisations risque d’être compromis, un échelonnement des paiements peut leur être accordé sous réserve de certaines conditions.
Demander un délai de paiement L’entreprise qui rencontre des difficultés pour s’acquitter du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire à échéance peut demander un délai de paiement auprès de son institution de retraite complémentaire.
L’employeur doit compléter le formulaire téléchargeable sur le site de l’Agirc-Arrco ( FORMULAIRE delai de paiement Agirc-Arrco) et l’adresser à son institution de retraite complémentaire notamment par courrier postal ou courriel.
L’employeur peut également effectuer sa demande par téléphone ou au cours d'un rendez-vous avec votre gestionnaire.
L'octroi d'un délai de paiement est conditionné au paiement immédiat de la part salariale, ou à défaut au paiement de la part salariale dans la première échéance du délai.
En cas d’octroi de délai de paiement, l’employeur reçoit une notification décrivant l’échéancier accordé. La première échéance du délai intervient dans le mois suivant l’envoi de la notification d’accord par l’institution. Les échéances des délais de paiement sont mensuelles, quelle que soit la périodicité de paiement des cotisations de l’entreprise.
Règlement des échéances. L’employeur doit régler les échéances du délai de paiement par paiement dématérialisé, le paiement par chèque n’étant plus autorisé.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualité du 4-9-2020
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