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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.
Le conseil d’administration du Régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 19-12-2024, a décidé de maintenir, pour l’année 2025, le taux de cotisation salariale maladie applicable aux salaires, retraites et autres revenus de remplacement, à 1,30 %.
À noter. Le régime local a précisé que les exonérations existantes sont maintenues, à savoir les exonérations en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et les exonérations sur les salaires des apprentis.
Source : https://regime-local.fr, actualité du 23-12-2024
© Lefebvre Dalloz