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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle taux est abaissé au 1er avril 2022
Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a décidé, le 17-12-2021, de baisser le taux de cotisation maladie salariale à 1,30 % à compter d’avril 2022 (contre 1,50 % depuis le 1-1-2012).
Rappel. Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est financé par une cotisation salariale unique, au taux actuel de 1,50 %, appliquée notamment aux revenus déplafonnés des salariés (sauf cas d’exonération). Il n’y a pas de cotisation patronale. La cotisation est prélevée pour les salariés par leurs employeurs et recouvrée par les Urssaf selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
https://regime-local.fr, communiqué de presse du 21-12-2021 du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle
© Lefebvre Dalloz