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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation maladie salariale du régime Local d’Alsace-Moselle à la charge du salarié sera abaissé à compter d’avril 2022.
À la suite de sa réunion du 16-12-2021, le Conseil d’administration du Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a décidé, le 17-12-2021, de baisser son taux de cotisation maladie salariale à 1,30 % à compter d’avril 2022 (contre 1,50 % depuis le 1-1-2012). Il s’agit du taux applicable aux salaires, avantages de retraites et tous autres revenus de remplacement.
Les exonérations existantes en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et sur les salaires des apprentis sont maintenues.
Rappel. Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est financé par une cotisation salariale unique au taux actuel de 1,50 %, appliquée aux revenus déplafonnés des salariés, des chômeurs et des retraités (sauf cas d’exonération). Il n’y a pas de cotisation patronale. La cotisation est prélevée pour les salariés par leurs employeurs et recouvrée par les URSSAF selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
Source : Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, communiqué de presse du 21-12-2021 à la suite de la réunion de son Conseil d’administration du 16-12-2021 sur https://regime-local.fr