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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Le taux de la cotisation chômage intempéries due par les employeurs est en baisse pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés est abaissé :
- à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics (contre 0,74 % auparavant) ;
- à 0,13 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second-œuvre (contre 0,15 % auparavant).
Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries due pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022 est fixé à 82 000 € (contre 81 204 € jusqu’au 31-3-2021).
Source : arrêté du 7-12-2021, JO du 18 ; C. trav. art. L 5424-15, D 5424-7, D 5424-29 et D 5424-36 à D 5424-41
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