Cotisation AT-MP des petites entreprises

Le portail de l’Urssaf rappelle que la dématérialisation de la notification du taux de la cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sera obligatoire pour toutes les entreprises dès 2022.

Au 1^er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cela signifie que, dès le 1^er décembre 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif devront s’être inscrites au compte AT-MP sur net-entreprises.fr. L’inscription à ce téléservice leur permettra, sans aucune démarche de leur part, de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée.

Les employeurs qui ne disposent pas encore de compte AT-MP peuvent s’inscrire sur net-entreprises.fr avant le 1^er décembre 2021.  Le site de l’Urssaf rappelle que l’inscription à ce compte est gratuite et permet d’accéder à de nombreux services en lien avec l’assurance maladie – risques professionnels.

Dès le 1^er janvier 2022, le compte AT-MP permettra à toutes les employeurs d’accéder de façon dématérialisée à leur taux d’AT-MP.  La dématérialisation des notifications de taux permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Elle permet également de mettre à disposition des entreprises les décisions de taux plus rapidement.

Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boîte électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.

Accès au compte AT-MP par les tiers déclarants. Les tiers déclarants peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique. Ils ont accès aux derniers taux de cotisation AT-MP applicables à chaque entreprise cliente, ainsi qu’aux autres services du compte. Ils ne peuvent pas juridiquement consulter les notifications de taux dématérialisées. L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT-MP à son compte net-entreprises.fr.

Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification.

www.urssaf.fr, actualité du 21-10-2021 ; https://assurance-maladie.ameli.fr, actualité du 19-10-2021