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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Cotisation AGS au 1-1-2025
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2025
Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de interventions du régime de garantie des salaires sur l’année 2024, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 2-12-2024, de maintenir le taux de cotisation AGS de 0,25% à compter du 1-1-2025. Le taux de la cotisation AGS de 0,25 % s’applique depuis le 1-7-2024.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due sur les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubrique « chiffres clés »
© Lefebvre Dalloz