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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Cotisation AGS au 1-1-2024
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20% au 1-1-2024
Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27-11-2023, de porter le taux de cotisation AGS de 0,15% à 0,20%, à compter du 1-1-2024. Le taux de la cotisation AGS de 0,15 % s’appliquait depuis le 1-7-2017.
À noter. L’AGS précise sur son site que depuis le début de l’année, ce sont près de 140 000 salariés qui ont bénéficié de la garantie AGS au 31-10-2023, ce qui représente une hausse de 65 % par rapport à l’année précédente sur la même période. Du 1-1-2023 au 31-10-2023, près de 20 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, en augmentation de 40 % par rapport à la même période en 2022. L’AGS a ainsi avancé près de 1,5 milliard d’euros, en hausse de 56 % par rapport à l’année dernière sur la même période, et dépassant d’ores et déjà les montants avancés sur l’ensemble de l’année 2022 (1,14 milliard d’euros).
Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due sur les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 15 456 € par mois en 2024. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « Activité et chiffres clés »
© Lefebvre Dalloz