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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Cotisation AGS
Son taux au 1er janvier 2022 a été fixé par le conseil d'administration de l'AGS.
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 9-12-2021, de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % au 1-1-2022. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Le conseil d’administration de l’AGS a également décidé :
- de procéder à l’avance de « l’indemnité d’inflation » de 100 €, mise en place par le Gouvernement, à tous les salariés d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire afin qu’ils ne soient pas privés en décembre 2021 de cette mesure, en l’absence de fonds disponibles suffisant ;
- de prolonger les mesures exceptionnelles en faveur des salariés en activité partielle jusqu’au 31-3-2022 ; ainsi, l’AGS continuera d’octroyer pour les 30 premiers jours précédents une procédure collective l’avance des fonds nécessaires au paiement des salariés en activité partielle sans attendre le versement de l’allocation d’activité partielle par l’État (Agence de services et de paiement ‐ ASP).
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « communication », communiqué de presse du 15-12-2021 relatif au conseil d’administration de l’AGS du 9-12-2021
© Lefebvre Dalloz