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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Cotisation AGS
Son taux au 1er janvier 2022 a été fixé par le conseil d'administration de l'AGS.
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 9-12-2021, de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % au 1-1-2022. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Le conseil d’administration de l’AGS a également décidé :
- de procéder à l’avance de « l’indemnité d’inflation » de 100 €, mise en place par le Gouvernement, à tous les salariés d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire afin qu’ils ne soient pas privés en décembre 2021 de cette mesure, en l’absence de fonds disponibles suffisant ;
- de prolonger les mesures exceptionnelles en faveur des salariés en activité partielle jusqu’au 31-3-2022 ; ainsi, l’AGS continuera d’octroyer pour les 30 premiers jours précédents une procédure collective l’avance des fonds nécessaires au paiement des salariés en activité partielle sans attendre le versement de l’allocation d’activité partielle par l’État (Agence de services et de paiement ‐ ASP).
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « communication », communiqué de presse du 15-12-2021 relatif au conseil d’administration de l’AGS du 9-12-2021
© Lefebvre Dalloz