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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires de sociétés
Des erreurs dans les déclarations d'impôt sur le revenu de 2017 des gérants majoritaires de sociétés relevant de l'article 62 du CGI ont été constatées. Un délai est fixé par la DGFIP pour rectifier les déclarations 2042
Les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés relevant de l’article 62 du CGI (notamment les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL à l’IS) déclaraient jusqu’à présent leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042.
Pour les revenus 2017 déclarés en 2018, une ligne spécifique a été créée dans la déclaration 2042 millésime 2018 pour pouvoir les identifier et calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source de l’IR qui sera opéré sur le compte bancaire des gérants majoritaires dès 2019 : ce sont les cases 1GB (déclarant 1) ou 1HB (déclarant 2).
La DGFiP a indiqué au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables que ces nouvelles modalités n'ont pas toujours été bien comprises et que de nombreux gérants majoritaires ont continué à déclarer en 1AJ ou 1BJ. En conséquence, aucun acompte contemporain ne peut être calculé et prélevé à partir du 1er janvier 2019.
La DGFiP invite les gérants majoritaires de sociétés à déposer une déclaration rectificative s'ils n’ont pas utilisé les bonnes cases. Elle informa que des instructions ont été données aux services fiscaux afin que ces déclarations tardives ne soient pas pénalisées.
Si vous êtes concerné, votre déclaration rectificative peut être déposée :
- jusqu’au 23 juin 2018 en mode EDI ; après cette date, une déclaration papier corrective peut être déposée avec un courrier d'accompagnement ;
- jusqu’au 15 juillet 2018 en mode EFI (TéléIR) .
Les contribuables qui ont déposé une déclaration papier peuvent déposer une déclaration rectificative avec un courrier d'accompagnement.
Source : Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, courrier du 21 juin 2018
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