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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)
Le ministère de l’économie et des finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, a publié un document questions-réponses sur le dispositif exceptionnel de prêts aux entreprises garantis par l’État.
Le document ci-joint vise notamment à répondre aux principales questions pratiques des entreprises : entreprises éligibles au dispositif et procédure d’octroi du prêt garanti par l’État, en particulier.
FoireauxquestionsPrtgarantiparlEtat.pdf
Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 1-4-2020
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