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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Coronavirus : les travailleurs indépendants peuvent demander une aide financière au CPSTI
Les travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de leurs cotisations auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Quel que soit leur statut (artisan, commerçant, auto-entrepreneur, profession libérale), tous les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants sont concernés par cette mesure.
Pour en bénéficier, ils doivent :
- ne pas être éligibles à l’aide financière du fonds de solidarité mis en place par l’État ;
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation ;
- être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un échéancier en cours) ;
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Le budget de l’aide étant limité, le montant accordé dépend de la situation de chaque travailleur indépendant (chute de trésorerie, situation sociale personnelle ou familiale, etc.).
La demande d’aide s’effectue par mail (objet « action sanitaire et sociale ») auprès de son Urssaf ou CGSS via le formulaire ci-joint , accompagné d’un RIB et du dernier avis d'imposition. Si certains éléments ont besoin d’être validés, un agent prendra contact avec le travailleur indépendant par mail ou téléphone. Ce dernier sera informé par mail de la décision de l’Urssaf /CGSS (rejet ou acceptation), laquelle n’est susceptible d’aucun recours.
Source : www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
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