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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Coronavirus : les travailleurs indépendants peuvent demander une aide financière au CPSTI
Les travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de leurs cotisations auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Quel que soit leur statut (artisan, commerçant, auto-entrepreneur, profession libérale), tous les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants sont concernés par cette mesure.
Pour en bénéficier, ils doivent :
- ne pas être éligibles à l’aide financière du fonds de solidarité mis en place par l’État ;
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation ;
- être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un échéancier en cours) ;
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Le budget de l’aide étant limité, le montant accordé dépend de la situation de chaque travailleur indépendant (chute de trésorerie, situation sociale personnelle ou familiale, etc.).
La demande d’aide s’effectue par mail (objet « action sanitaire et sociale ») auprès de son Urssaf ou CGSS via le formulaire ci-joint , accompagné d’un RIB et du dernier avis d'imposition. Si certains éléments ont besoin d’être validés, un agent prendra contact avec le travailleur indépendant par mail ou téléphone. Ce dernier sera informé par mail de la décision de l’Urssaf /CGSS (rejet ou acceptation), laquelle n’est susceptible d’aucun recours.
Source : www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
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