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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Coronavirus : la distribution d’aide alimentaire élargie à toutes les associations
L’épidémie de coronavirus rendant compliqué le maintien de l’aide alimentaire, tant pour les associations que pour les personnes qui y ont recours, la distribution des denrées alimentaires pourra être assurée par toutes les associations, qu’elles soient ou non habilitées
Les dons et la collecte de denrées alimentaires, habituellement réservée aux associations habilitées, sont élargis, à titre exceptionnel, à l'ensemble des associations durant la crise sanitaire.
Le ministère des solidarités et de la santé a annoncé que les contrôles seront levés tant que durera l’épidémie. Les associations mobilisées devront veiller au strict respect des consignes sanitaires et de sécurité afin de protéger autant les bénéficiaires que les bénévoles et le personnel.
Elles bénéficieront, à cet effet, de créneaux horaires élargis et devront utiliser dans la mesure du possible des locaux plus grands et prévoir la préparation à l’avance des colis afin de diminuer le temps de présence sur place. Enfin, elles bénéficieront de dérogations aux mesures de restriction à la circulation.
Source : Communiqué du ministère des solidarités et de la santé du 31-3-2020
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