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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Coronavirus – Covid 19 : garantie exceptionnelle de l’État pour les prêts bancaires aux entreprises
Le projet de loi de finances rectificative présenté lors du dernier Conseil des ministres prévoit la mise en place d’un dispositif temporaire exceptionnel de garantie par l’État, à hauteur de 300 Md€, pour les prêts bancaires aux entreprises.
Cette garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter :
- un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
- et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de 5 ans.
À noter : selon les motifs exprimés dans le projet de loi, ce dispositif temporaire s’appliquera aux nouveaux prêts. Reste donc à confirmer si le déblocage par les entreprises de leurs lignes de crédit existantes sera également concerné.
Source : Premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, 18-3-2020
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