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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Contrôle Urssaf
En cas de report par l’URSSAF de la date de la première visite de contrôle, celle-ci n’est pas obligée d’adresser un deuxième avis de passage 15 jours avant la nouvelle date du contrôle
Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle par les agents de l’Urssaf effectué est précédé, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
La Cour de cassation a rappelé que l'avis de contrôle préalable a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement.
Et elle a déclaré que si l’Urssaf entend reporter cette date, elle doit en informer en temps utile et par tout moyen approprié l'employeur ou le travailleur indépendant, et rapporter la preuve de la réception de cette information en cas de recours contentieux. Donc, l’Urssaf n’est pas contrainte d’envoyer à l’employeur un nouvel avis de contrôle au moins 15 jours avant la nouvelle date du contrôle.
Ainsi, selon la Cour de cassation, l'inspecteur du recouvrement, qui a envoyé à une société un avis préalable au contrôle, par lettre recommandée du 2 juillet 2012, en indiquant qu'il se présenterait le 17 septembre 2012, et qui, par courriel du 13 septembre 2012 adressé à la société, l’a informé que le contrôle était reporté au 16 octobre 2012, a informé en temps utile la société du report du contrôle ayant fait l'objet d'un avis régulièrement délivré.
Source : Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-13409
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