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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été transféré au réseau des Urssaf depuis le 1er janvier 2019
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés ( C3S ) géré par la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants (SSI) jusqu’au 31 décembre 2018 a été transféré au réseau des Urssaf depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 , art. 3,I,3°).
Rappelons que la C3S est une contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 19 000 000 €. Son taux est fixé à 0,16 %.
Si votre entreprise est redevable de la C3S, vous devez obligatoirement effectuer sa déclaration via le site net-entreprises.fr. Depuis 2018, le paiement de la C3S s’effectue également obligatoirement par télérèglement. La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année .
Si, en revanche, votre chiffre d’affaires, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, votre entreprise n’est pas redevable de la C3S et n’est donc pas tenue de souscrire une déclaration.
C’est l’Urssaf de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui assure la gestion de la C3S.
En pratique, rien ne changera pour votre entreprise :
- les modalités d’assujettissement et de calcul de la C3S ne sont pas modifiées ;
- la déclaration et le paiement de la C3S continuent de s’effectuer via le site net-entreprises.fr .
Depuis janvier 2019, les informations relatives à la C3S sont disponibles sur urssaf.fr /espaces dédiés.
Pour toute question liée à la C3S, vous pouvez contacter l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur :
- par téléphone depuis le 2 janvier 2019 : 0 806 804 260 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 17h ;
- par courrier à l’adresse suivante Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur - Recouvrement C3S - 06913 Sophia-Antipolis cedex
Sources : www.urssaf.fr , actualité du 21 décembre 2018 ; CSS art. L. 137-30 et ss
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