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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Contribution patronale assurance chômage
De nouveaux taux plancher et plafond et modulés du bonus-malus applicables au 1-5-2025
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 point : le taux passe donc de 4,05 % à 4,00 %.
Cette disposition impacte également, à cette même date, le dispositif de modulation des contributions patronale d’assurance chômage, dit de « bonus-malus »), à savoir les taux de contribution d’assurance chômage modulés et les taux plancher et plafond de ce bonus-malus qui passe à 2,95 % et 5,00 %.
Les taux modulés applicables à partir du 1-5-2025 jusqu’au 31-8-2025 (date de la fin de la période de modulation) sont transmis par 2 canaux :
- les comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n° 117, transmis le 23 avril sur les tableaux de bord DSN (ou dans le logiciel de paie si utilisation de l’API / machine-to-machine).
- les notifications effectuées par l’URSSAF et la CCMSA en cours de transmission.
Source : https://net-entreprises.fr, actualité du 25-4-2025
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