-
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
-
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Contribution formation professionnelle
Les entreprises de moins de 11 salariés ne doivent pas verser d’acompte dû pour la formation professionnelle pour l’année 2021 si son montant est inférieur à 100 €.
Rappel. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent régler à leur opérateur de compétences (Opco) la contribution unique formation professionnelle et alternance (Cufpa), à savoir la contribution formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage et la contribution 1 % CPF-CDD (pour les entreprises employant des salariés en CDD) dues pour l’année 2021 en deux versements :
- un acompte de 40 % à verser avant le 15-9-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 (ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise sur une projection de la masse salariale de 2021) ;
- le solde (régularisé si besoin) à régler avant le 1-3-2022 (décret 2020-1739 du 29-12-2020 art. 3, II, JO du 30).
Un décret a précisé que le montant minimum de recouvrement à partir duquel les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser aux Opco l’acompte de 40 % au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à 100 €.
Si le montant de l’acompte est inférieur à 100 €, il n'y a pas d’acompte à verser. Les entreprises concernées verseront la totalité de leur Cufpa et de la contribution 1 % CPF-CDD lors de la collecte du solde soit avant le 1-3- 2022.
Source : décret 2021-1173 du 10-9-202, JO du 12 ; C. trav. art. L 6131-1.
© Editions Francis Lefebvre