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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels
L’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, due en principe en avril, peut être reportée à juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport.
Bercy annonce cette année encore un report d’échéance de trois mois en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire. Le report concerne les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et les salles de sport.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent reporter la déclaration et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public soit à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA souscrite en juillet 2021 (entreprises relevant du régime réel normal), soit à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public à souscrire en juillet 2021 (entreprises relevant du régime réel simplifié).
Cette possibilité de reporter de délai s’ajoute, pour les hôtels de tourisme et assimilés à la possibilité de bénéficier, directement lors du calcul de la contribution due, d’une minoration de 25 % lorsque leur période d’activité annuelle 2020 n’a pas excédé 9 mois.
Conformément à la doctrine administrative exprimée au BOI-TFP-CAP-20 n° 40 et récemment mise à jour, cette minoration s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité n’a pas excédé 9 mois, et concerne non seulement les hôtels de tourisme mais aussi les établissements d’hébergement suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Source : Communiqué n° 880 du 14-4-2021.
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