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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.
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Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.
Contrat d’apprentissage
De nouveaux aménagements concernant le contrat d’apprentissage
Dépôt du contrat d’apprentissage et non plus son enregistrement. Actuellement, le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire (chambre de métiers et de l'artisanat de région ou chambre d’agriculture ou chambre de commerce et d’industrie (C. trav. art. L 6224-1 et R 6 224-1).
La loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2019, art. 11) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage fera l’objet d’un seul dépôt auprès l’opérateur de compétence (Opco) (C. trav. art. L 6221-2 nouveau). Et une récente ordonnance du 21 août 2019 (ord. n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22.08, art. 1, 39° ; C. trav. art. L. 6224-1 nouveau) prévoit que le contrat d'apprentissage devra être transmis par l’employeur à son Opco, et celui-ci effectuera son dépôt.
Durée du contrat. La durée du contrat d’apprentissage doit être égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti. Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d'un volontariat militaire ou d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire (C. trav. art. L 6222-7-1).
Désormais, la durée du contrat peut aussi être supérieure au cycle de formation pour les mêmes raisons (ord. n° 2019-861, art. 1, 34°).
Maître d’apprentissage. Durant sa formation pratique en entreprise, l’apprenti est guidé par un tuteur, le maître d’apprentissage. Celui-ci est responsable de la formation de l'apprenti et a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Le maître d'apprentissage peut être un salarié de l'entreprise, l’employeur lui-même ou désormais également le conjoint collaborateur de l’employeur (ord. n° 2019-861, art. 1, 38° ; C. trav. art. L. 6223-8-1 nouveau).
Source : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22
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