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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021
À partir du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-3 du Code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sera déterminé de manière forfaitaire.
Ce tarif forfaitaire sera établi selon la forme juridique de la société, de la façon suivante :
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Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe (hors La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion et Mayotte |
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Société anonyme (SA) |
395 € |
473 € |
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Société par actions simplifiée (SAS) |
197 € |
236 € |
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
141 € |
169 € |
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Société en nom collectif (SNC) |
219 € |
263 € |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
147 € |
176 € |
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Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
124 € |
149 € |
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Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
221 € |
266 € |
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Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
189 € |
227 € |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée ci-dessus (comme les SCS et les SCA) demeurera déterminé « à la ligne ». Le tarif légal des autres annonces judiciaires et légales reste inchangé pour 2021.
Source : arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JO du 9 décembre