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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Conseils de la CNIL pour mettre en place le télétravail
Dans ce contexte d’épidémie, des mesures de protection renforcées pour garantir la sécurité des systèmes d'information et des données traitées doivent être prises par les entreprises qui ont mis en place le télétravail. La CNIL a publié les recommandations suivantes.
Sécuriser son système d’information :
- éditer une charte de sécurité dans le cadre du télétravail ou au moins un socle de règles minimales à respecter, et communiquer ce document aux collaborateurs suivant votre règlement intérieur ;
- si l’entreprise doit modifier les règles de gestion de son système d’information pour permettre le télétravail ( changement des règles d'habilitation , accès des administrateurs à distance, etc.), mesurer les risques encourus et, au besoin, prendre les mesures nécessaires ;
- équiper tous les postes de travail des salariés au minimum d'un pare-feu, d'un antivirus et d'un outil de blocage de l'accès aux sites malveillants ;
- mettre en place un VPN pour éviter l'exposition directe des services sur internet, dès que cela est possible et activer l'authentification du VPN à deux facteurs si c'est possible.
Si les services de l’entreprise sont sur internet :
- utiliser des protocoles garantissant la confidentialité et l’authentification du serveur destinataire, par exemple HTTPS pour les sites web et SFTP pour le transfert de fichiers, en utilisant les versions les plus récentes de ces protocoles ;
- appliquer les derniers correctifs de sécurité aux équipements et logiciels utilisés (VPN, solution de bureau distant, messagerie, vidéoconférence etc.). Consulter régulièrement le bulletin d'actualité CERT-FR pour être prévenu des dernières vulnérabilités sur les logiciels et des moyens pour s'en prémunir ;
- mettre en œuvre des mécanismes d’authentification à double facteur sur les services accessibles à distance pour limiter les risques d'intrusions ;
- consulter régulièrement les journaux d’accès aux services accessibles à distance pour détecter des comportements suspects ;
- ne pas rendre directement accessibles les interfaces de serveurs non sécurisées.
Source : www.cnil.fr , actualité du 1-4-2020
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