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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Congé de présence parentale
De nouvelles possibilités pour la prise du congé de présence parentale applicables au plus tard à partir du 30 septembre 2020
Le salarié dont un enfant à charge âgé de 16 ans au plus (ou d’au plus 20 ans sous condition de rémunération) est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d'un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés maximum. Actuellement, aucun des jours de ce congé ne peut être fractionné (C. trav. art. L 1225-62).
Congé fractionné ou à temps partiel. À partir d’une date fixée par décret et au plus tard le 30.09.2020, le salarié va pouvoir, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner (C. trav. art. L 1225-62 modifié).
En pratique, le salarié devra toujours informer son employeur de sa volonté de prendre un congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé. Mais, chaque fois qu’il voudra prendre une demi-journée , un ou plusieurs jours de congé de présence parentale, il devra en avertir son employeur au moins 48 h à l'avance (C. trav. art. L 1225-63 modifié).
Prise du congé immédiat. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, celui-ci pourra bénéficier de ce congé immédiatement, donc sans délai de prévenance de 48 h.
À savoir. Le salarié en congé de présence parentale n’est pas rémunéré par son employeur mais perçoit, de sa caisse d’allocations familiales, une allocation journalière pour chaque jour de congé, soit au maximum 310 allocations journalières de présence parentale pour un même enfant et une même pathologie (même maladie, handicap ou accident) (CSS art. L 544-1 et L 544-3). Lorsque le salarié fractionnera ce congé ou le transformera en période d'activité à temps partiel, le montant de l’allocation journalière pourra être modulé selon des modalités restant à fixer par décret (CSS art. L 544-6 modifié).
Source : C. trav. art. L 1225-62 et L 1225-53 modifié ; loi 2019-1446 du 24.12.2020, LFSS pour 2020 art. 69, JO du 27.12
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