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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
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Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.
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Divers
Compte professionnel de prévention
Depuis le 1er janvier 2018, l’Assurance maladie gère et finance le compte professionnel de prévention des salariés
Depuis le 1er janvier 2018, l’Assurance Maladie-Risques professionnels est garante du financement et de la gestion du compte professionnel de prévention (C2P), qui est confiée, en pratique, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Les employeurs n’ont donc plus de cotisations de pénibilité à verser à partir de 2018. Seules, les cotisations de 2015 à 2017 restent dues.
Cependant, depuis le 1er janvier 2018, l’employeur doit déclarer et créer un compte professionnel de prévention pour chacun de ses salariés exposé à des facteurs de risques au-delà d’un certain seuil. Ce compte professionnel de prévention permet au salarié de cumuler des points pour bénéficier de formations, d’un emploi à temps partiel ou encore d’un départ anticipé à la retraite.
Six facteurs de risques sont concernés par le compte professionnel de prévention :
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- le bruit ;
- les températures extrêmes ;
- le travail de nuit ;
- le travail répétitif ;
- le travail en équipes successives alternantes.
Les facteurs de risques non concernés par le compte font l’objet d’actions de prévention sur tout le territoire.
Source :
www.ameli.fr
, actualité du 29 décembre 2017
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