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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Compte personnel de formation
Si les droits du compte personnel de formation (CPF) de certains de ses salariés nécessitent une mise à jour, l’employeur peut effectuer une régularisation en ligne sur l’espace des employeurs et des financeurs.
L'employeur peut désormais régulariser en ligne les droits du CPF de ses salariés sur l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF), en se connectant sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs.
Le service « Mon Compte Formation – Régularisations », disponible en ligne, permet à l’employeur de consulter et corriger les éléments déclaratifs de sa déclaration sociale nominative (DSN) entrant dans le calcul des droits à CPF de ses salariés.
Cette correction peut correspondre à une action de suppression, de modification ou de création de périodes d’activité ou d’absence. Seules les périodes ouvrant droit au CPF peuvent être corrigées ou créées.
Une fois les modifications effectuées en ligne pour un salarié donné, l’employeur accède à la consultation d’un récapitulatif des actions effectuées, et peut ensuite valider la transmission de ces données pour correction. Une fois le CPF mis à jour, L’employeur reçoit une notification de confirmation de traitement.
La mise à jour s’effectue au plus tôt le lendemain de la transmission. Les données corrigées sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et visent uniquement à la régularisation des compteurs CPF.
Cette procédure de régularisation en ligne répond à un besoin de régularisation unitaire. Donc, dans le cas où les régularisations porteraient sur un nombre trop conséquent de collaborateurs, il convient de contacter directement les services de la Caisse de Dépôts.
À noter. Pour accéder au service « Mon Compte Formation – Régularisations », l’employeur doit, au préalable, d’ habiliter au service Mon Compte Formation sur la plateforme Net-entreprises. L’habilitation sera effective à compter du lendemain de sa validation sur Net-entreprises.
Source : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr, actualité du 30-8-2021
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