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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Compte d’engagement citoyen
Les heures inscrites sur le compte d’engagement citoyen, qui est intégré au compte personnel d’activité, financent des heures de formation. Le plafond de prise en charge des formations sont fixés
Le compte d’engagement citoyen (CEC) est une composante du compte personnel d’activité (CPA) dont bénéficie chaque actif, notamment les salariés, depuis le 1er janvier 2017. Il recense les activités bénévoles ou de volontariat effectuées depuis 2017 par les actifs de plus de 16 ans (15 ans en cas de contrat d’apprentissage).
Certaines de ces activités citoyennes bénévoles ou de volontariat ouvrent droit à des 20 heures de formation par an dans la limite d’un plafond de 60 heures.
Les heures de formations acquises sur le CEC peuvent être utilisées par leurs bénéficiaires :
- soit en les cumulant avec les heures de formation acquises au titre de l’activité professionnelle figurant sur leur compte personnel de formation (CPF) ;
- soit en les utilisant seules pour suivre des formations permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions bénévoles ou de volontariat.
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir les 20 heures inscrites sur le CEC sont :
- l’activité de maître d’apprentissage pour une activité minimale de 6 mois continus sur 1 ou de 2 ans ;
- les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles pendant au moins 200 heures par an, dans une ou plusieurs associations ;
- le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans) ;
- le service civique, la réserve militaire, la réserve civile de la police nationale, la réserve sanitaire et la réserve civique.
Les heures de formation acquises dans le CEC sont financées principalement par l’État ou par la commune qui les rembourse à l’organisme de formation qui prend en charge l’action de formation accomplie par le bénéficiaire sur la base d’un plafond horaire.
Ce plafond de remboursement a été fixé à 12 € par heure.
Toutefois, pour les actions de formation des bénévoles et aux volontaires en service civique et celles des sapeurs-pompiers volontaires leur permettant d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions, le plafond de remboursement a été fixé à 7 € par heure.
Pour connaître ses droits acquis sur son CPC, il faut consulter sur son espace personnel, en se connectant sur : www.moncompteactivite.gouv.fr
Sources : arrêté du 1er septembre 2017, JO du 7 ; c. trav. art. L. 5151-11 et D. 5151-13
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